Brève : publication au Journal officiel d'un arrêté relatif à la contribution sociale de solidarité

Brève : publication au Journal officiel d'un arrêté relatif à la contribution sociale de solidarité

Est paru au Journal officiel du 29 avril 2010 un arrêté du 21 avril relatif à l'affection définitive pour 2009 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale.
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