La pénalité pour absence de déclaration d'un changement de situation ne peut être prononcée qu'à l'encontre du bénéficiaire des prestations, non de son concubin.
A la suite d'un contrôle, une caisse d'allocations familiales (CAF) a infligé une pénalité à une allocataire et à son concubin pour non-déclaration du départ d'un enfant du foyer, ayant entraîné un indu de prestations familiales. La cour d'appel d'Amiens, dans un arrêt rendu le 2 novembre (...)Cet article est réservé aux adhérents