La notification de l’indu et de la mise en demeure doit être régulièrement adressée à une personne qui est le représentant légal de l’établissement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRévision du montant de la retraite : quid de la contrepartie financière perçue après liquidation de la pension de retraite ?
Une contrepartie financière dont les droits sont acquis avant liquidation de la pension de retraite ne peut pas être prise en compte dans la révision de son montant si elle est perçue après ladite liquidation.
...Système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF) des travailleurs indépendants
Publication au JORF de textes relatifs aux modalités de mise en œuvre du système d'information du compte personnel de formation et d'alimentation du compte personnel de formation des travailleurs indépendants.
...Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d’indus.
...QPC : taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France
Le Conseil constitutionnel juge l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale conforme à la Constitution : la loi peut prévoir des taux dérogatoires de cotisations d'assurance maladie afin d'assurer, dans certains cas, une participation équivalente des assurés dans le cadre d'un système de financement mixte de l'assurance maladie.
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