Un décret fixe notamment, au titre de l'année 2021, les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et d'assurance ...
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Assurance chômage : maintien du dispositif jusqu'au 30 septembre 2021
Un décret maintient temporairement les mesures relatives au régime d'assurance chômage à la suite de la suspension par le Conseil d'Etat des ...
Commission médicale de recours amiable : nature des délais
Les délais de transmission à la commission médicale de recours amiable par le praticien-conseil du rapport médical et pour la notification de ce ...
Mayotte : adaptation du taux de l'allocation d'activité partielle
Modification des taux horaire minimum d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte à compter du ...
Heures supplémentaires du conjoint dans l'entreprise familiale : travail dissimulé ou entraide ?
La Cour de cassation précise que le fait pour le conjoint d'être salarié au sein de l’entreprise familiale exclut la possibilité pour lui de ...
Contributions employeurs pour le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du ...
Assurance-chômage : les nouvelles règles de calcul de l'allocation sont suspendues
Le juge des référés du Conseil d'Etat suspend les règles de calcul du montant de l’allocation chômage qui devaient entrer en vigueur le 1er ...
Absence d'affiliation sociale : faute de l'expert-comptable ?
Même non investi d'une mission en matière sociale, l'expert-comptable est tenu d'alerter son client sur une absence d'affiliation à un organisme ...
Familles monoparentales : dépôt au Sénat
Une proposition de loi pour une meilleure inclusion des familles monoparentales a été déposée au ...