Fixation par décret des modalités d'application, à compter du 1er janvier 2022, des dispositifs simplifiés de déclaration et de paiement des ...
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Cour des comptes : garantir l'accès à des soins de qualité et résorber le déficit de l'assurance maladie
La note d’enjeux structurels de la Cour des Comptes précise dans quels domaines il faut mobiliser des marges d’efficience afin d’amorcer un ...
Indemnité inflation : les modalités sont fixées
Fixation par décret des conditions et modalités de versement de l'aide exceptionnelle de 100 € prévue à l'article 13 de la loi de finances ...
AT/MP : report de l'entrée en vigueur de la majoration forfaitaire
Un décret reporte à 2023 la date d'entrée en vigueur de la majoration forfaitaire du taux de cotisation accidents du travail - maladies ...
Adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance précisant le bénéfice de l’activité partielle de longue durée à ...
Plans d'apurement et de remises partielles de cotisations : prolongation de la durée maximale
Publication au JO d'un décret qui prolonge de la durée maximale des plans d'apurement des dettes de cotisations et contributions sociales ...
Diverses mesures de justice sociale : adoption à l'AN
La proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a été adoptée par les députés en troisième ...
Cinquième branche de la sécurité sociale : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité ...