Les rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale doivent être intégrées à l'assiette de calcul de la réserve spéciale de participation.

Lorsqu'au cours d'une année civile, une personne a exercé plusieurs activités professionnelles dont l'une relève de celles mentionnées à l'article L. 613-1, la détermination de l'activité principale a lieu au plus tard le 31 décembre suivant l'expiration de cette année civile, pour prendre effet, le cas échéant au 1er janvier suivant.