Publication au JORF d’un décret relatif aux redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPLFSS 2014 : adoption définitive par l'AN
L'Assemblée nationale a définitivement adopté le budget de la Sécurité sociale pour 2014 le 3 décembre 2013.
...Modèle de formulaire “contribution sur le chiffre d'affaires - entreprises de l'industrie pharmaceutique”
Publication au JORF d’un arrêté fixant le modèle de formulaire “contribution sur le chiffre d'affaires - entreprises de l'industrie pharmaceutique”.
...Accident médical : non cumul de la rente annuelle de frais d'assistance avec une prestation sociale non récupérable
La victime d'un dommage causé par un accident médical ne peut cumuler une indemnisation par l'établissement public hospitalier et une prestation sociale non récupérable ayant le même objet.
...Caractérisation des créances de cotisation sociale nées après le jugement d'ouverture pour les besoins de l'activité
La cotisation obligatoire fondée sur l'article L. 5422-9 du code du travail due au titre de l'activité poursuivie est inhérente à l'activité de l'entreprise
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