Publication au JORF d'un décret définissant les garanties collectives prévues par les accords collectifs de protection sociale complémentaire permettant de caractériser un degré élevé de solidarité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : tarif des examens de biologie médicale
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 6211-21 du code de la santé publique relatif au tarif des examens de biologie médicale.
...Simplification du bulletin de paie et des déclarations sociales
Présentation en Conseil des ministres d'une communication relative à la simplification de la paie et des déclarations sociales.
...PLFSS 2015 : adoption définitive par l'AN
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été adopté par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2014.
...Réforme du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux
Publication au JORF d'un décret réformant les paramètres du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux à compter du 1er janvier 2015.
...CJUE : conclusions de l'avocat général relatives aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine
Selon l'avocat général Sharpston, les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine perçus par la France relèvent du champ d’application du règlement n° 1408/71.
...Une prime d'activité remplacera la PPE et du RSA-activité en 2016
Selon un projet de réforme présenté en Conseil des ministres, la prime d'activité sera substituée dès le 1er janvier 2016 à la prime pour l'emploi et au RSA-activité.
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