Une servitude affectant un immeuble classé au titre des monuments historiques qui n'a pas été inscrite au plan local d'urbanisme n'est opposable qu'au propriétaire qui en a été notifié. En cela, le régime dérogatoire de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme s'applique et le silence gardé par l'administration vaut décision implicite de rejet.
Une société a fait réaliser, sans permis de construire, des travaux sur un immeuble dont elle est (...)Cet article est réservé aux adhérents