Régularisation d'un vice entachant l'autorisation d'urbanisme

Régularisation d'un vice entachant l'autorisation d'urbanisme

Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme peut être régularisé, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui ne viendrait pas bouleverser le projet au point d'en changer la nature même.

M. A. a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire a délivré à la société B. un permis de construire en (...)
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