Ni la déclaration d'achèvement de conformité des travaux ni l'attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis n'a pas été contestée n'ont d'effet sur l'action publique pour construction en violation du permis de construire délivré. Les poursuites pénales pour travaux non conformes au permis sont donc possibles.
M. P. a sollicité et obtenu un permis de construire pour une maison comprenant deux logements. Mais il s'est avéré que cette maison comprenait finalement trois logements et non deux.Après une enquête de gendarmerie, la directrice départementale des territoires a relevé que les agissements de M. P. constituaient, au regard du code de l'urbanisme l'infraction de construction sans respecter le permis de construire et d'exécution de travaux en violation des règles (...)
Cet article est réservé aux adhérents