Lorsque le pétitionnaire a fourni une pièce indûment demandée par l'autorité administrative car ne figurant pas sur la liste limitative des pièces exigées, la procédure d'instruction de l'autorisation d'urbanisme est-elle irrégulière en cas de refus ?
Dans le cadre de l'instruction de la demande de déclaration préalable de travaux d'un particulier en vue de la réfection de son hangar, le maire lui a demandé la communication de pièces complémentaires. Après transmission de ces pièces, le maire s'est opposé à la déclaration préalable de travaux. Saisi en cassation par le pétitionnaire, le Conseil d'Etat a rendu son arrêt le 13 novembre 2019. Il indique que dans le cas où le pétitionnaire, en réponse (...)
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