M. Y. a présenté une demande de permis de construire en vue de la réalisation, sur une parcelle cadastrée dont il est propriétaire sur le territoire de la commune, d'une habitation développant une surface hors oeuvre brute et une surface hors oeuvre nette. Un arrêté préfectoral a opposé un sursis à statuer à sa demande. M. Y. a en vain demandé l'annulation de l'arrêté préfectoral au tribunal administratif. Dans un arrêt du 9 octobre 2009, la cour (...)
Cet article est réservé aux adhérents