Une indemnité alternative doit être fixée si une contestation sérieuse sur le fond du droit est élevée, notamment si la qualité du terrain exproprié est en cause

Suite au refus par la société immobilière L. de l’offre d’indemnisation faite par la société d’Economie mixte de rénovation et restauration de Lille pour l’expropriation de trois parcelles lui appartenant, cette dernière a saisi le juge de l’expropriation du département du Nord d’une demande fixation de cette indemnité. La société immobilière s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Douai qui avait fixé (...)