Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, l’article L. 442-10 du code de l'urbanisme, relatif à la modification des documents d'un lotissement.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l’article L. 442-10 du code de l'urbanisme. Les requérants reprochent à ces dispositions de permettre à l'administration, avec l'accord seulement d'une majorité de propriétaires, de remettre en cause le cahier des charges d'un lotissement, sans que cette faculté soit justifiée par un motif d'intérêt général (...)
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