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Intérêt donnant qualité pour contester le permis de construire d’un parc éolien

Intérêt donnant qualité pour contester le permis de construire d’un parc éolien

Les propriétaires d’une habitation située à 2,5 kilomètres d’un futur parc éolien qui ne sera visible que depuis le deuxième étage de l'édifice n’ont pas d’intérêt à agir pour contester le permis de construire des éoliennes.

Un préfet a délivré à la société A. un permis de construire cinq éoliennes de 116 mètres de haut. Les consorts F., propriétaires d’une demeure située à proximité du futur parc éolien, ont demandé au tribunal administratif d’annuler l’arrêté accordant le permis de construire. Dans un jugement du 30 décembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Dans un arrêt du 1er février 2017, la cour administrative d’appel de (...)
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