Si le PLU peut imposer, dans des zones urbaines ou à urbaniser, que les programmes immobiliers comportent une proportion de logements d’une taille minimale, au regard des besoins des familles, tel n'est pas le cas d'une répartition détaillée des logements par taille.
Une société a sollicité la délivrance d'un permis de construire pour la réalisation de logements, ce que le maire a refusé, pour non-respect du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. Une ordonnance du juge des référés a suspendu l'exécution de la décision et enjoint au maire de procéder à une nouvelle instruction de la demande mais celui-ci a de nouveau refusé le permis sollicité, en se fondant cette fois sur l'atteinte portée par le (...)
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