L’article R. 424-19 du code de l'urbanisme ne s’applique pas en cas de recours du bénéficiaire d'un permis de construire contre le refus de lui délivrer un permis de construire modificatif. Ainsi, le délai de validité du permis de construire délivré initialement n’est pas suspendu pendant la durée du recours formé par son bénéficiaire contre le refus de lui délivrer un permis modificatif.
Une société civile de construction vente (SCCV) a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire a opposé un sursis à statuer à sa demande tendant à obtenir un permis de construire modificatif au permis initialement délivré. Par un jugement, ledit tribunal a annulé cet arrêté et enjoint audit maire de réexaminer, dans un délai de trois mois à compter de la notification de son jugement, la (...)
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