La Cour de cassation rappelle que les incriminations de réalisation irrégulière d’affouillement ou d’exhaussement du sol et de violation du plan d’occupation du sol visent à l’application de plusieurs réglementations et à la protection d’intérêts juridiquement différents.
Deux époux sont poursuivis pour avoir enfreint les dispositions du plan local d’urbanisme et pour avoir irrégulièrement réalisé un exhaussement du sol.En l’espèce, les gravats entassés sur un terrain constituaient un exhaussement du sol et nécessitaient une déclaration préalable. La cour d’appel de Chambéry a confirmé le jugement ayant déclaré M. X. coupable du délit de réalisation irrégulière d'exhaussement du sol et d'infraction aux (...)
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