La Cour de cassation apporte des précisions sur la demande d'indemnité de clôture assortie de portails en cas d'expropriation.
Le 4 juin 2015, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a fixé les indemnités revenant à deux propriétaires au titre de l'expropriation, au profit d’une Métropole, d'une partie, traversante, de deux parcelles leur appartenant. Elle a également rejeté la demande formée au titre de l'indemnité de clôture, assortie de portails, des parcelles hors emprise, retenant que seul le dommage actuel peut être réparé et qu'une indemnité ne peut être accordée que dans (...)
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