Non prorogation du délai de préemption si la déclaration d'intention d'aliéner initiale n'est pas incomplète ou entachée d'une erreur substantielle

Mme A., propriétaire d'un immeuble, a conclu une promesse de vente de ce bien avec une société. L'office public d'aménagement et de construction (OPAC) du département, délégataire du droit de préemption de la commune, a exercé ce droit sur ce bien sur le fondement d'une première déclaration d'intention d'aliéner (DIA). En raison d'une erreur non substantielle, le notaire de Mme A. a adressé une deuxième DIA, modifiant la première déclaration. A la suite (...)