L'absence d’indemnisation d’une servitude d’urbanisme ne constitue pas une atteinte au droit de propriété.
En mai 1964, un préfet autorisa le propriétaire d’un terrain situé en bord de mer dans une calanque sur le territoire d’une commune française à y créer un lotissement. Par arrêté préfectoral du mois de juillet 1970, il fut autorisé à vendre les lots avant le complet achèvement des travaux. Il fit donation de trois lots à ses fils aux termes d’une donation-partage en 1978, puis vendit un lot à un tiers un an plus tard, l’acte notarié indiquant que (...)
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