L'appréciation sommaire des dépenses lors de la création d'une ZAC doit inclure celles nécessaires à l'aménagement et à l'équipement des terrains et le coût de leur acquisition, mais pas les dépenses relatives aux ouvrages qui seront ultérieurement construits dans le périmètre de la zone.
Par une délibération du mois de décembre 2009, un conseil municipal a demandé à un préfet l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux et acquisitions nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) située sur le territoire d’une commune. A l'issue de l'enquête publique, qui s'est déroulée d’octobre à novembre 2010, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet. En (...)
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