Une déclaration d'intention d'aliéner, qui ne comporte pas l'indication du prix auquel la commune envisage d'acquérir, ne fait pas obstacle à l'exécution d'une promesse de vente qui avait été signée précédemment sur ces mêmes parcelles.
M. et Mme B. ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision de la commune du 2 août 2013 par laquelle le maire a décidé de préempter les parcelles sur lesquelles ils avaient consenti une promesse de vente.Par un jugement du 14 octobre 2014, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a fait droit à leur demande. La commune relève appel du jugement auprès de la cour administrative d'appel de Lyon qui se prononce dans un arrêt (...)
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