La décision d'une cour d'appel fixant le prix d'une préemption peut devenir définitive si le délai de réflexion de deux mois, pendant lequel les parties pouvaient renoncer à la mutation, est expiré. En effet, à l'expiration de ce délai, plus aucune voie de recours ordinaire n'est envisageable.
La communauté d'agglomération de La Rochelle (la CDA) a décidé d'exercer son droit de préemption, au prix de 600.000 euros, sur un terrain appartenant à Mmes X., pour lequel elles lui avaient adressé une déclaration d'intention d'aliéner au prix de 1.632.000 euros.Dans un arrêt confirmatif du 16 mars 2007, signifié aux parties le 4 avril 2007, la cour d'appel de Poitiers a fixé le prix de cession à 1.632.000 euros.Par une lettre notifiée le 3 juillet (...)
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