Un décret relatif à la surface hors œuvre des constructions est paru au Journal officiel du 18 octobre 2009. Ce texte insère, après le premier alinéa de l'article R.* 112-2 du code de l'urbanisme, un alinéa ainsi rédigé : "Les surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l'aménagement d'une construction existante en vue d'améliorer son isolation thermique ou acoustique ne sont pas incluses dans la surface de plancher développée hors œuvre brute de (...)
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