Légalité d’une délibération approuvant un PLU et modalités de la procédure de concertation qui l’a précédée.
Un conseil municipal a défini les modalités de la concertation devant précéder la révision du plan d'occupation des sols (POS) de la commune et sa transformation en plan local d'urbanisme (PLU), en prévoyant la mise à disposition d'un registre, l'information du public par bulletin et par voie de presse, l'organisation d'une réunion publique et d'une journée d'information et la mise en place d'une permanence des élus. Au-delà du respect des modalités ainsi (...)
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