Un maire ne peut prendre une décision en désaccord avec le projet de décision transmis par le chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction après expiration des délais de l’instruction.
Le propriétaire d’un terrain a sollicité un permis de construire une maison d’habitation individuelle. Le chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction s'est déclaré favorable au projet, tandis que le maire, postérieurement à l'expiration du délai au terme duquel son avis était réputé favorable, a émis un avis négatif.Néanmoins, le préfet de la commune de Savoie a, par arrêté, accordé le permis de construire. La commune a (...)
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