Lorsqu'elle constate que seule une partie d'un projet de construction ou d'aménagement ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme est illégale, la juridiction administrative peut prononcer une annulation partielle de cette autorisation.
Par un arrêté du 27 septembre 2007, le maire de Toulouse a autorisé le transfert au profit d'une SCI d'un permis de construire accordé le 25 août 2006 à la société O., en vue de construire trois bâtiments destinés à la création de soixante-dix logements.Un permis de construire modificatif a été délivré à cette SCI par un arrêté du 25 septembre 2008. A la demande de M. B. et de Mme A., la cour administrative d'appel de Bordeaux, a annulé le permis de (...)
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