Réponse ministérielle sur la question de la caducité du règlement d’un lotissement selon que la commune est dotée d’un plan local d’urbanisme ou seulement d’une carte communale.
Selon que la commune est dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou seulement d’une carte communale, le règlement du lotissement harmonisé ni avec l’évolution du code de l’urbanisme, ni avec les documents d’urbanisme peut-il être considéré comme caduc ? Dans une réponse du 10 septembre 2015, le ministère du Logement, d’après l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme issu de la loi ALUR du 24 mars 2014, si un lotissement est couvert par un (...)
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