Les dommages afférents à l'incendie d'un bâtiment, implanté sur le domaine public mais affecté à une activité privée, ne relèvent pas de la responsabilité de la commune, s'agissant d'un ouvrage non public, et en l'absence de faute de sa part.
Un hangar, implanté sur le domaine public, a fait l'objet d'une convention d'occupation au profit d'une société pour que celle-ci y exerce son activité de construction navale.A la suite de l'incendie du bâtiment ayant eu pour conséquence l'endommagement d'un navire, le propriétaire de ce dernier a assigné la commune aux fins d'obtenir des dommages et intérêts. Il soutenait que l'absence de mise en sécurité et de la fermeture de l'accès des lieux imputables (...)
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