Publication au JORF d'un décret portant diverses mesures d'application de la loi Alur et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols.
Un décret du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols a été publié au Journal officiel du 29 avril 2015. Le décret comporte, d'une part, plusieurs mesures d'application de la loi Alur.Dans l'objectif de prendre en compte l'ensemble des modes d'habitat, le décret (...)
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