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Pas de fraude du permis de construire à Eygalières

Pas de fraude du permis de construire à Eygalières

Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi formé par l'association "Ligue de défense des Alpilles" relatif à un permis de construire à Eygalières.

Le maire de la commune d'Eygalières a délivré le permis de construire d'une maison d'habitation et d'une piscine situées dans le champ de visibilité de la chapelle Saint-Sixte, inscrite à l’inventaire des monuments historiques.Les constructions pour lesquelles ce permis était demandé se situant à proximité de la chapelle, le permis ne pouvait être délivré qu’avec l’accord de l'architecte des bâtiments de France. Or il existait une anomalie de dates (...)
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