Le défaut de notification individuelle d'un arrêté instituant ou modifiant une servitude de passage est sans effet sur son opposabilité.
En vue de régulariser l'édification d'une clôture en limite de sa propriété, un propriétaire a déposé une déclaration préalable en ce sens.La commune s'est opposée à ce projet au motif qu'il méconnaissait la servitude de passage des piétons résultant d'un arrêté préfectoral. Le tribunal administratif de Rennes, saisi aux fins d'annulation de l'arrêté de la commune, a fait droit à cette requête. Statuant sur le pourvoi formé par la commune, le (...)
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