Des panneaux de bois peints, décorés, épousant parfaitement les formes spécifiques données à la couverture d'un pavillon et spécialement conçus pour être incorporés au plafond, ont le caractère d'immeuble par nature.
Un préfet de région a inscrit par arrêté, au titre des monuments historiques, la totalité d'un pavillon de jardin, y compris ses décors. Reprochant au préfet d'avoir également inscrit ces décors sans leur consentement, les propriétaires du pavillon ont saisi la justice administrative d'une demande d'annulation de l'arrêté préfectoral.Par un jugement du 13 janvier 2011, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande présentée, au motif que les (...)
Cet article est réservé aux adhérents