La preuve du droit d'accès au terrain n'est pas une condition de recevabilité de la demande de permis.
Dans un arrêt du 11 juin 2014, le Conseil d’Etat considère que la preuve du droit d'accès au terrain n'est pas une condition de recevabilité de la demande de permis. Aux termes de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme, "la demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain (…)". La Haute juridiction administrative (...)
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