Définition de la méthodologie retenue pour l'identification des quartiers prioritaires de la politique de la ville et la délimitation de leurs contours en application de l'article 5 de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Un décret du 3 juillet 2014, publié au Journal officiel du 5 juillet 2014, détermine la méthode de délimitation des contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville visés au I de l'article 5 de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.Il définit à ce titre les notions de "quartier", de "territoire urbain", ainsi que celle de "critère de revenu des habitants" qui caractérise l'écart de développement (...)
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