Par acte du 25 janvier 2000, une commune a vendu une parcelle de 4.451 m² dans une zone où, pour être constructible, la superficie minimale d’une parcelle devait être de 10.000 m². En octobre 2000, le tribunal administratif a annulé le plan d’occupation des sols approuvé le 16 mars 1999, avec pour effet la remise en vigueur du plan d’occupation des sols approuvé le 11 décembre 1984 fixant la superficie minimale d’une parcelle, pour être constructible, (...)
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