Le Conseil d'Etat précise la notion de construction réalisée pour le compte de l'Etat, qui donne compétence au préfet pour la délivrance du permis de construire.
Une communauté de communes a déposé une demande de permis de construire en vue de l'édification, sur un terrain dont elle est propriétaire, d'un ensemble immobilier de trois bâtiments comprenant des bureaux pour la communauté de communes, de nouveaux locaux destinés à la gendarmerie nationale ainsi que des logements de fonction pour les gendarmes. Saisi par la commune sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des (...)
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