Lorsqu'une société de bâtiment et de travaux est placée en procédure collective, le tiers victime de malfaçons, sur la construction de son habitation, peut engager la responsabilité civile du gérant si celui-ci n'a pas souscrit à l'assurance obligatoire.
Le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement a été interrogée sur l'indemnisation des particuliers lors de malfaçons sur la construction de leur habitation. En effet, ceux-ci peuvent être confrontés à des artisans ou constructeurs dont la responsabilité ne peut être engagée du fait d'une liquidation volontaire de la société suivie d'une nouvelle création, les dispensant d'assurer la continuité de leurs services. Dans une réponse du 10 (...)
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