Décret n° 2009-844 du 8 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts relatif à la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier vient de préciser la liste des pièces justificatives à produire à l'appui de la demande de réduction d'impôt au titre de l'investissement Scellier, prévu par l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008. (...)
Cet article est réservé aux adhérents