La preuve de la faute, résultant d'une violation d'une règle d'urbanisme, s'établit par tous moyens.
Un voisin obtient une ordonnance désignant un expert, afin d'établir si la maison en cours d'édification sur le terrain voisin dépassait la hauteur autorisée par le plan d'occupation des sols et le permis de construire. Après remise du rapport de l'expert, le voisin assigne le propriétaire de la maison en cours d'édification en démolition du toit de la maison et en paiement de dommages et intérêts. Le 7 mai 2012, la cour d'appel d'Aix-en-Provence (...)
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