Une proposition de loi relative à l'encadrement en matière d'urbanisme, des règles de distances entre les exploitations agricoles et les tiers, vise à clarifier le principe de réciprocité en le transférant dans le code d'urbanisme.
Un principe général de réciprocité en matière de distances d'éloignement entre les bâtiments agricoles et les maisons d'habitation est posé par l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime afin de protéger les exploitations agricoles contre l'avancée de l'urbanisation notamment. Pourtant, plusieurs lois ont autorisé les communes à déroger au principe de réciprocité en établissant notamment des règles spécifiques en zones déjà (...)
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