Le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation est paru au Journal officiel du 3 mai 2009. Le texte, modifiant le code de la construction et de l'habitation, prévoit notamment que les établissements recevant du public existants classés dans les quatre premières catégories au sens de l'article R. 123-19 dudit code, font l'objet, à l'initiative de l'administration (...)
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