Cassation de l'arrêt qui refuse la démolition d'un bâtiment dont le permis de construire a été irrévocablement annulé pour violation des règles d'urbanisme et non pour excès de pouvoir : la cour d'appel n'a pas à opérer de distinction entre les motifs d'annulation pouvant être retenus par le juge administratif.
Le propriétaire d'une maison a assigné les propriétaires d'un fond contigu au sien en démolition des ouvrages construits en exécution d'un permis de construire, annulé par une décision irrévocable de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 24 avril 2006, consistant en l'agrandissement et la surélévation de l'hôtel-restaurant existant et en indemnisation de ses préjudices. Pour le débouter de ses demandes, cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a (...)
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