Qui doit être considéré comme responsable pour des travaux entrepris malgré le refus de trois demandes de permis de construire faites par un beau-père puis par son gendre et poursuivis malgré un arrêté d'interruption ?
En 2008, M. X., marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, a décidé avec son épouse, de construire une maison d'habitation, selon un projet élaboré par lui en sa qualité d'architecte, sur un terrain appartenant à ses beaux-parents jusqu'en 2009 et ayant fait l'objet d'une donation en nue propriété à Mme X. le 16 février 2009, situé en zone agricole. Dans un arrêt du 6 novembre 2012, la Cour de cassation, reprenant les conclusions de la (...)
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