Le régime juridique des décisions de la commission nationale d'aménagement commercial, saisie d'un recours contre une décision d'une commission départementale d'aménagement commercial, est précisé.
Par une décision du 4 juin 2010, la commission départementale d'aménagement commercial de la Marne a autorisé des sociétés à créer un ensemble commercial d'une surface totale de 29.500 m², au sein d'une zone d'aménagement concerté. Saisie le 9 juillet 2010 d'un recours tendant à l'annulation de cette décision par une association de défense des consommateurs, la Commission nationale d'aménagement commercial, après s'être abstenue de statuer dans le délai (...)
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