En dehors de la procédure du certificat "pré-opérationnel", le code de l'urbanisme ne comporte aucune disposition imposant aux communes de répondre aux questionnaires présentés par les notaires.
Le sénateur Joël Billard souhaiterait savoir si les questionnaires d'information d'urbanisme adressés aux maires par les notaires à l'occasion d'une vente revêtent un caractère obligatoire et s'il ne serait pas possible d'imposer un modèle unique. Dans une réponse du 13 septembre 2012, le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement rappelle que les notaires sont très demandeurs de renseignements d'urbanisme pour fournir aux acheteurs potentiels les (...)
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