Rappel des prescriptions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme pour le dossier de demande de permis de construire.
M. B. demandait l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif d’Amiens a annulé, à la demande de M. A., l’arrêté du maire de la commune lui accordant un permis de construire cinq logements à usage locatif et la décision rejetant le recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Le 13 août 2012, la cour administrative d'appel de Douai relève que "la notice descriptive jointe à la demande de permis de construire n’évoque aucunement le (...)
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