L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme n'a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet de permettre aux propriétaires d'un bâtiment détruit de le reconstruire au-delà d'un délai raisonnable afin d'échapper à l'application de règles d'urbanisme devenues contraignantes.
Après avoir obtenu un permis de construire le 23 novembre 1968 par le maire de Tomino, M. A. a fait édifier une maison d'habitation sur des parcelles situées à la fois sur le territoire de la commune de Tomino et sur le territoire de la commune de Meria.Le bâtiment ayant été détruit en 1976 par un attentat à l'explosif, en 2006, M. A. a sollicité de la commune de Tomino et de la commune de Meria un permis de construire afin de pouvoir reconstruire à (...)
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